X..., s'expliquait par « son engagement de s'installer à Saint Etienne », sans rechercher s'il ne résultait pas les deux contrats rédigés en termes identiques, une réelle discrimination, la cour d'appel

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANANES Paul, contre

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.146 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme N...

_ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient qu'il n'y a donc pas eu fusion entre A... G...

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Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme

Alain Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fondation Opale, dont le siège

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R1452-6 du Code du Travail dispose : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

le 14 avril 2008 pour faute ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième

[N] [I], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt (n° RG : 10/00372

Covidien) ; que celle-ci ayant rompu le contrat pour faute grave, M.

patiente et praticien ; qu'elle ajoute qu'une meilleure information sur les risques de l'intervention aurait pu éviter les suites opératoires ; que le docteur U... conteste toute faute en pré, per ou

constatés

publique du premier octobre deux mille vingt.

A la fin de cette opération, une altercation relative au protocole post-opératoire a eu lieu entre ces deux médecins, qui s'est poursuivie dans une seconde salle d'opération. 3.

X... exerçait depuis 1982 l'activité de chirurgien en urologie au sein de la société Clinique de Champagne (la Clinique), en vertu d'un contrat individuel d'exercice professionnel d'abord, puis, à partir

Noëlle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour internement