; Le contrat de travail de la salariée mentionne effectivement un poste de comptable au coefficient 210 ; Ce coefficient selon la convention collective applicable correspond effectivement à un poste de

du Travail ; que l'employeur s'est abstenu de faire constater une quelconque inaptitude par la médecine du Travail ; que la seule décision d'embauche par l'employeur d'un remplaçant est l'un des principaux

X..., a été, à diverses reprises, à partir du 6 janvier 1994, en arrêts de travail pour maladie ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 1er juillet 1994, apte à la reprise du travail avec aménagement

le salarié à une visite de la médecine du travail qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, en vue d'une reprise du travail ; Attendu qu'ayant relevé que M.

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental du 12 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée (violation de ce texte

spécialisé santé au travail qui généralement correspond à l'expérience professionnelle en santé au travail acquise par le médecin du travail ».

, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ; Attendu que pour

collective, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs

: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

la convention collective de la meunerie ; Mais attendu qu'en application de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, sont assimilées à des périodes de présence, pour attribution de la

contesté l'avis émis par la médecine du travail a refusé toutes les propositions ; qu'après enquête du médecin inspecteur régional du travail, l'inspection du travail a décidé le 1er décembre 2008 de

X..., embauché le 2 mai 1979, en qualité d'adjoint administratif, a été promu le 1er juillet 1980 chef de service du personnel ; qu'ayant été déclaré, par le médecin du travail, inapte au travail à la

aller à l'encontre des principes fixés par la convention collective ni restreindre les droits que les intéressés tiennent de la loi ou les avantages acquis à la date de la signature de la convention collective

; qu'en revanche Mme Z..., rémunérée au coefficient 260, a indiqué qu'elle exerçait les mêmes fonctions que Mme X... ; que la convention collective indique au titre du coefficient 260 une formation initiale

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

son absence prolongée obligeant l'entreprise à réorganiser son service et de la perte de la protection de l'emploi prévue par la convention collective ; que contestant le bien-fondé de son licenciement

X..., engagé en qualité d'ouvrier mécanicien d'entretien par la société Favols, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 octobre 1989 au 26 octobre 1989 ; que, le 6 novembre 1989, le médecin du travail

conclu au sein du service interprofessionnel de médecine du travail de la région de Castres et entré en vigueur le 2 mai 2002 a prévu le maintien de lhoraire collectif à 39 heures et la réduction du temps

X... de sa demande au titre de la prime de nuit, en ce qu'il dit que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés et cadres des

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.