collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 décembre 1951 dite FEHAP ; que, le 16 août 1994, elle a été victime d'un accident

ne procédait pas exclusivement de la référence aux tranches de rémunération retenues par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, mais également de la nature des fonctions des salariés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

collective de 1951, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE C...

une application des dispositions des articles 5.1.1 et 5.1.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et que le salarié ayant

, l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 2 de la circulaire Pers.70 du 10 février 1947, dont les dispositions sont reprises au jugement

X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société Pacific Cars en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de la convention collective régionale de la couture parisienne ; 2°/ qu' en cas de requalification d'un contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon ce texte, que " Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère

collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de sommes au titre des journées

le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans

collective nationale étendue du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 et 1134 du code civil.

, en son article 10, qu'il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que la convention collective nationale des établissements hospitalisation de soins, du cure et de garde à but non lucratif

collectives prévues par la loi n° 50-205 du 11 février 1950 ; qu'à l'audience de plaidoirie du 15 décembre 2014, le conseil de l'ANGDM a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la Fédération Nationale

du 1er février 2009, les salariés ne devaient plus relever du coefficient 235 correspondant au quatrième niveau de la convention collective et fait écrire que leur nouveau poste emportait plus de charges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est à Paris (14e)

1997, où étaient présents : M.

du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,