FRANCE (les créanciers), créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu

N'ETAIT INTERVENU ET DIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR J.-P.

déclarée par la société XPO, représentant 95 % du montant des créances antérieures au jugement d'ouverture, contre la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 LAQUELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION

DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE SEES ET DES RAISONS VERITABLES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, INFORMATION QUI AURAIT PERMIS AUX CREANCIERS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS APPROPRIEES ET NOTAMMENT

ETAIT AUTORISE A PRENDRE HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETANT PRECISE QU'IL EXISTAIT DEJA UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA SOFAC, ORGANISME DE CREDIT A LA CONSTRUCTION ; ATTENDU

recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur et ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire, étant

qui exerce l'action hypothécaire ne saurait avoir plus de droits contre le tiers détenteur que contre le débiteur principal ; qu'il en résulte que le tiers détenteur est recevable à opposer au créancier

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de

OFII pour la somme de 699 € à titre chirographaire; Attendu que la lettre recommandée avec AR adressée au créancier par le Mandataire Judiciaire le 02/06/2014 l'informait du rejet total de ca créance

« pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances » « en période d'importants déficits budgétaires au plan national ; 3°) alors qu'en allouant à l'Etat une somme de 100 000 euros à titre de dommages

DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE

AVAIENT FORME CONTRE LE COMMANDEMENT DE PAYER, CEUX-CI SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE

de documents qui n'auraient pas été joints et que le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant

[X] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant au groupement Hugo créances II fonds commun

Y... de l'intégralité de ses contestations, constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, constate que la saisie pratiquée porte

PAS ETABLI QU'IL AIT DELIBEREMENT RESOLU DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, SURTOUT QU'EN DE NOMBREUSES PIECES DE PROCEDURE IL ETAIT FAIT ETAT COMME FACTEUR DETERMINANT

poursuivant ait déclaré sa créance au passif du débiteur, l'organe de la procédure représentant les créanciers et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire, dûment appelé ; qu'en l'espèce, la cour

du subrogeant, de sorte que l'action du FGTI, subrogé dans les droits des victimes des agissements de l'instituteur, contre l'Etat dont la responsabilité est substituée à celle de ce dernier, est soumise