mais aussi des terres dont il disposait à titre de biens propres ou en tant que preneur de baux à ferme et en mettant fin à leur exploitation par l'EARL Artaud sans y associer son épouse, cette entreprise

l'espèce de trente-neuf ans, le maximum légal, que l'état de récidive s'élevait à 40 ans de réclusion criminelle, n'est pas atteint et que la confusion, qui ne se fût opérée de plein droit que si le cumul

ressortissants de cet Etat, relève des dispositions relatives au droit d'établissement et non de celui relatif aux services ; que Ryanair soutient qu'il y avait absence d'établissement et de base d'exploitation

protocole, la société [...] faisait l'objet d'un plan de continuation depuis décembre 2003, enregistrait chaque année depuis 2006 des pertes importantes et depuis 2009 des arriérés fiscaux et sociaux cumulés

du magazine « Jours de France » en format papier viendrait « conforter » l'usage de la marque sur internet, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'une telle exploitation en format

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

2006 ; de sorte qu'au jour où il était statué sur l'opportunité de la nomination d'un administrateur provisoire les éléments de nature à démontrer un risque quant à la survie du fonds de commerce exploité

deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la Société d'exploitation

le prévenu et la commission ad-hoc ; "que, compte tenu de ce nouvel élément, la reconstitution réalisée par l'agent vérificateur doit être ainsi corrigée ; "qu'en conséquence, l'insuffisance cumulée

X..., de la société civile immobilière Les Dragons (la SCI), bailleur du local occupé, pour l'exploitation d'un supermarché, par la société commerciale cédée ; que l'acte comportait une clause de garantie

est prévu par le texte d'incrimination lui-même ; que pareil cumul n'ayant pas été expressément prévu en matière d'escroquerie par l'article 313-1, la cour ne pouvait légalement condamner le requérant

Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3.

au nombre de chevaux vapeur afférents aux moteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir est égale à la puissance cumulée

d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année complète d'exécution, réalise, en violation du texte susvisé et de l'article 1131 du Code civil, un cumul

T..., qui disposait d'une expérience en qualité de directeur commercial et d'exploitation de la société Aviapartner spécialisée dans les services aéroportuaires, a fondé en mars 2005 la société holding

dans la mesure où cette radiation n'a qu'une conséquence d'ordre fiscal qui empêche la société de prétendre à certains avantages fiscaux sans pour autant priver les mandataires sociaux du droit de cumuler

exclu le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts alors qu'un tel cumul est de principe, sauf disposition explicite contraire, une telle imputation ne peut être retenue

moyen de preuve pour établir l'absence de rémunération pendant toute la période allant du 1er janvier 1980 au 1er février 1990 au titre de sa participation effective et partielle aux travaux de l'exploitation

et Mme A... et exploitées par M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement forestier de la forêt des onze arpents (le groupement), propriétaire d'une exploitation