principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant."

principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ; que dès la création du billet à ordre, le bénéficiaire comme les porteurs successifs du billet sont titulaires tant de la créance

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée" et "pour établir la régie...il est procédé, l'entrepreneur étant présent ou ayant été

principal ; qu'il s'en évince que l'entrepreneur principal qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant du sous-traitant, ne dispose contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour

pour la construction d'un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes C... et Garat ; que des infiltrations en provenance des toitures-terrasses étant apparues après les réceptions

principal dès lors que sa tâche est, comme c'était le cas en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, objectivement définie ; " 3° alors que la fourniture par l'entrepreneur principal de matériel

Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La société Dicobat a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 janvier 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

principal à propos des recours intentés contre ce dernier, ne peut contraindre le sous-traitant à devoir rembourser les règlements effectués par l'entrepreneur principal à son propre assureur, auxquels

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office Public d'HLM de la ville du Chambon-Feugerolles, dont le siège est ..., 2°/ le Trésorier principal

A..., demandeur au pourvoi principal n° J 88-20.140, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le crédit commercial de France, demandeur au pourvoi principal

D..., demandeur au pourvoi principal n° J 88-20.140, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le crédit commercial de France, demandeur au pourvoi principal

l'assureur a émis un avenant de régularisation comportant une prime complémentaire pour aggravation du risque résultant de l'absence de transmission des attestations de responsabilité décennale du maître d'oeuvre

Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1992), que la société France construction Méditerranée (France construction), maître de l'ouvrage, a, par marchés du 10 avril 1986, confié les travaux de gros oeuvre

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M.

alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui faisait obligation de veiller à la mise en oeuvre

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 2000), que M.

défendeurs à la cassation ; La société civile immobilière du ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 mars 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1985) que, pour la construction d'un

principal qu'ils avaient choisi n'était pas rapportée et relevé qu'il n'existait aucun lien entre l'attitude de ces architectes et l'abandon du chantier, la cour d'appel a pu en déduire que les maîtres