AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure

des prétentions nouvelles devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, sans distinction selon

de la demande définitivement admise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a excédé sa saisine, et violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2

d'assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée au motif que l'arrêt est critiqué en ce qu'il a condamné M

N° C 16-86.891 F-N N° 40 VD1 9 JANVIER 2018 NON-ADMISSION M.

N° K 16-83.908 F-N N° 6036 VD1 14 DÉCEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° V 16-83.319 F-N N° 5990 VD1 13 DÉCEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° F 16-84.617 F-N N° 5021 VD1 27 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° J 16-84.896 F-N N° 5400 SC2 19 OCTOBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° T 16-82.581 F-N N° 4197 SC2 10 AOÛT 2016 NON-ADMISSION M.

N° Q 16-82.578 F-N N° 4273 SC2 24 AOÛT 2016 NON-ADMISSION M.

N° S 16-82.580 F-N N° 4274 SC2 24 AOÛT 2016 NON-ADMISSION M.

N° P 16-83.290 F-N N° 4620 SC2 14 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° X 16-83.298 F-N N° 4630 VD1 14 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° P 16-83.313 F-N N° 4631 VD1 14 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° F 16-83.306 F-N N° 4635 VD1 14 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° K 16-84.023 F-N N° 4351 VD1 6 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° X 16-82.907 F-N N° 4364 VD1 6 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

N° V 15-86.650 F-N N° 4430 SC2 7 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.