de Creil (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau N° 30 B des maladies professionnelles l'affection déclarée par M.

social qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; Et attendu que l'arrêt relève que la déclaration

tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'asbestose déclarée par M.

des lésions constitue une condition de désignation des plaques pleurales ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la déclaration de maladie professionnelle, ni du certificat médical initial du 29 septembre

séparer de l'attestation d'exposition dans la mesure où celle-ci sera indispensable en cas de déclaration de maladie professionnelle tardive.

X..., salarié de la société Ferodo, aux droits de laquelle vient la société Valéo, de 1963 à 1975, au sein de l'établissement de Condé-sur-Noireau, a effectué le 5 mai 2003 une déclaration de maladie professionnelle

Alain X... ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « II.- La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

[E], employé en qualité d'ouvrier par la société Samsic II (l'employeur), a adressé, le 2 juillet 2009, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) une déclaration

qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que le conseil conclura que ces salariés, du fait de l'employeur, se retrouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

professionnelles doit revêtir un caractère contradictoire et que la transmission de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur est destinée à lui permettre d'avoir connaissance de la maladie

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des

déclarée au titre de la législation professionnelle et ordonné la prise en charge de cette pathologie sur le fondement du tableau n° 30 A des maladies professionnelles. 4.

bien même l'affection visée au titre de la rechute puis de la déclaration de maladie professionnelle aurait été la même ; que si la société avance que la « lombosciatique gauche sur hernie discale L4-

faire droit aux demandes des salariés au titre du préjudice d'anxiété allégué, que chacun d'eux « se trouve par le fait de son employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

X..., salarié de la société Ferry Capitain (la société) a adressé, le 20 février 2006, une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse)

déclarée par M.

période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

d'Eure-et-Loir (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle ; que cette affection ayant été prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par la caisse, l'employeur

relative à une maladie désignée par le tableau de maladies professionnelles n° 30, est tenue de transmettre la déclaration de maladie professionnelle à l'inspecteur du travail et de recueillir ses observations