; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

du 31 juillet 1992 ; que M.

Ainsi, - l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 4 février 1992 à la suite d'une requête déposée le 15 octobre 1991, - le jugement du divorce a été rendu le 29 juillet 1994 à la suite d'une

n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé les articles 1.1, 1.2 et 6.1 de l'accord du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet

Pierre X..., ès qualités, demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de M.

1990 au 26 juillet 1991 en qualité d'agent 2 de niveau 1.

supplétif du 17 mai 1995, les faits spécifiés à la prévention commis avant le 9 décembre 1990 ne sont pas couverts par la prescription ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions

du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine " Epoisses de Bourgogne ", des articles 3 et 13 du règlement CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, des articles L. 115-1, L. 115-5, L. 115-16, L. 115-18 et

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les

, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 juillet 1998 ; qu'il a été statué par une ordonnance de référé du 29 janvier 1999, dont il a été interjeté appel ; qu'en statuant sur cette

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée

n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé les articles 1.1, 1.2 et 6.1 de l'accord du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit pas la désignation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel

2003 ; qu'en l'absence d'éléments sur ce point, il doit être retenu que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Nadia Y... était absente du domicile conjugal le 28 juillet 2003 ; que Nadia Y... accuse

et le 12 juin 1991, date à laquelle celle-ci avait émis son avis et le réquisitoire introductif en date du 20 juin 1991 en a valablement interrompu le cours; "alors, d'une part, que, faute d'une saisine

..., employé de 1960 à 1993, est décédé le 1er juillet 1994 d'un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle le 19 mai 1994 ; que André A..., employé de 1955 à 1984, a été reconnu atteint, le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 9 octobre 1998), que la Société nationale de construction

X... est aujourd'hui propriétaire ; que par jugement du 5 juillet 1990, elle a été mise en redressement judiciaire ; que, par acte du 11 décembre 1990, le bailleur lui a fait délivrer un congé, à effet