du site de Narbonne n'était pas de nature à exclure toute volonté libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part, que l'usufruit avait été accordé à Mme B... « jusqu'à ce qu'elle exerce à nouveau une profession salariée » et, d'autre part, que les termes de la

et non respect des dispositions conventionnelles alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1992 à 1994, I'URSSAF a notifié à la société

[E] [O] ayant été désignée comme mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en jours ouvrés, à verser à un salarié, M.

De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des élément de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la détermination des

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque une discrimination syndicale caractérisée par le défaut de

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X... s'était non seulement abstenu de se présenter sur un chantier à Saint-Malo le 2 avril 1985 malgré l'ordre de son employeur, mais qu'il ne s'était pas non plus rendu le même jour au rendez-vous qu'il

L'employeur conclut au débouté de la demande au motif que l'indemnisation perçue par la salariée est conforme aux dispositions conventionnelles appliquées.

X... a donc saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement au niveau 8 de la classification mise en place par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et à défaut au niveau 7 et

: Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une

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pas faire effectuer d'heures supplémentaires ou complémentaires sans autorisation écrite de son responsable hiérarchique, et que tout recrutement éventuel de personnel devait faire l'objet d'un accord

X..., ancien salarié de la société VFF, qui déclarait "M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet et de ses