de jouissance, dommages sans lien avec le préjudice constitué par la perte de chance, et non imputables à l'Agence Arguenon, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble

chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

de la chambre criminelle, en date des 5 octobre et 4 décembre 1998, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe

de la société EFIC, et non en exécution d'un second mandat d'arrêt international du 3 février 1999, visant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société DERYA ; que le principe de

la fixation du préjudice non soumis à recours, mentionnant Madame B... au lieu de Nicole A..., sera rectifiée (...) ; "et aux motifs déclarés adoptés que "(...) le tribunal considère que le rapport

WAQUET, FARGE et HAZAN et de la la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2.

mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

d'amitié avec des tiers, fussent-ils élus ou employés par des collectivités locales ; "1°) alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire d'une société ne suffit pas à établir que les dépenses

. ; que l'accusation portée contre cette dernière par Jean-Marie X..., qui fonde aujourd'hui l'essentiel de sa défense, n'est apparue qu'à l'issue de sa confrontation du 24 août 1999 avec Christiane A.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 7.

Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles

A... est recevable en la forme et fondée en son principe, celui-ci justifiant d'un préjudice actuel et certain causé directement par les faits de viols aggravés et agressions sexuelles sur mineur de 15

X... avait cherché à procurer à Mme Y... des avantages indus au préjudice de la société ; qu'ainsi, elle indiquait en particulier que Mme Y... avait pu faire prendre en charge par l'entreprise des dépenses

déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense