de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 3 791,52 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 379,15 euros à titre de congés payés afférents et de 2

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration de déclaration de la TVA exigible au titre

2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement les fonctions de délégué

AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés, dues en exécution ou au titre de la rupture du contrat de travail ; que la réparation accordée à des

correspondent au champ de cette précédente enquête ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête susvisé, sans s'assurer que les éléments qu'il contenait avaient été obtenus de façon licite, le juge délégué

de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait pas une telle délégation de paiement au titre de

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Terraillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de la procédure subséquente par elle soulevée, tirée

Française de ce pays ; que soutenant avoir été lié à cette dernière par un contrat de travail du 17 octobre 1991 au 26 juillet 1996 au titre de ses fonctions de délégué général par intérim, il a saisi

. ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Paul Y..., président du directoire de la société Kuhn, avait donné à Jean-Pierre X..., cadre administratif qui présidait le CHSCT, une délégation de pouvoir

X..., son salarié, des sommes à titre de rappel des journées des 10 et 23 septembre 1987, de complément de salaires des journées des 6 et 7 juillet 1988, de rappel sur prime d'ancienneté et d'une somme

A... mais alors que le conseil municipal ne lui avait pas délégué le pouvoir d'agir en justice au nom de la commune ; que sont versées aux débats les délibérations donnant délégation du conseil municipal

pouvait ignorer les obligations fiscales incombant à la société ; que de même lui seul pouvait par sa présence effective veiller à la tenue régulière de la billetterie et des stocks ; que c'est à juste titre

pas de rôle causal dans le décès puisqu'il n'a pas été revêtu ; Rémi Y... est descendu alors que l'air était irrespirable et a donc eu un début de malaise ; l'absence de harnais n'a pas permis de le tirer

et 593 du Code de procédure pénale, 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'extinction des actions publique et fiscale, tirée

Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié 149 641,52 euros de rappel de salaire au titre

a relevé d'office, que seul le coût de la délégation d'assurance dont a bénéficié la caisse de Crédit mutuel devait être compris dans le taux effectif global, et non le coût des cotisations d'assurance

au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des

dernière hypothèse, la transaction conclue n'a pas à être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, l'article 1 paragraphe 3 des statuts ne soumettant au contrôle de cet organisme que la délégation

O..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application