___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de compte bancaire impliquait l'absence de financement de l'activité et, partant, un financement réalisé exclusivement par M.

O... de ne pas se lier contractuellement tant que les démarches administratives et financières indispensables à son installation ne seraient pas achevées ; qu'il importe de relever que, préalablement à

Pour permettre la réalisation de cette dernière condition, l'acquéreur s'oblige à déposer une demande de prêt auprès de 2 établissements financiers pour le montant total du financement sollicité, dans

La société Inlex IP Expertise ne justifie pas que Mme [C] ait favorisé des actions de démarchage de sa clientèle (deuxième grief).

[K] [Z], 2°/ Mme [B] [H], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° W 21-10.637 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ Mme, [X], [D], veuve, [G], domiciliée

10666 F Pourvoi n° T 17-23.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

K... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. J...

N... avait déclaré renoncer à toute revendication au titre du financement, par lui presqu'exclusivement, du bien indivis constituant le domicile conjugal, la cour d'appel a jugé qu'au regard de l'obligation

Il ressort cependant des pièces produites que l'étude financière personnalisée est revêtue du logo "Omnium finance" et la plaquette de présentation du projet de celui d'"Omnium conseil", devenue Stellium

En parallèle de ces opérations financières, la société Atroisi s'est également financée au même moment auprès du Crédit Agricole.

14-23.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[X] [M], domicilié [Adresse 9], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [Adresse 7], société coopérative à capital et personnel variables, 3°/ à la société

[R] [E], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M.

Eric Y..., domicilié [...], 2°/ M. Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ M. Pascal A..., domicilié [...], 4°/ M. Halim B..., domicilié [...], 5°/ M. Jérôme C..., domicilié [...], 6°/ M.

, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société La Gerbe d'or, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 Le directeur général des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26

Alain Y..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de gestion financière,