les déclarations fiscales (lettres du 20 juillet 1993 et 20 septembre 1994, du 27 juin 1995, dans laquelle il demandait de régulariser la TVA suite aux erreurs relevées par le comptable.

par l'administration fiscale contredisaient ces moyens et pièces, que ces pièces nouvelles n'étaient pas de nature à remettre en cause les motifs du tribunal administratif « ayant retenu le défaut de

décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer

Elle n'a pas plus déclaré renoncer à cette condition» (conclusions d'appel p 11 et s) ; qu'après avoir retenu que, par lettres des 9 juin, 25 juin et 21 octobre 2004, le vendeur avait confirmé qu'il entendait

, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ; qu'à la suite des rapports au Président de la République présentés par MM.

de motifs, non-réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus (Jacques Z...et Michel A...) du chef de l'infraction ayant consisté, tandis

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de M. L... T... recevable et d'avoir condamné Mme D...

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brut d'exploitation (pour la société LOCAREV-MAEVA), et 8 % du revenu brut d'exploitation (pour la société ODALYS).

C... a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U...

Attendu que les mandats signés par un client stipulent expressément des obligations à la société SAVILLS ainsi : « Informer le Mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de

par l'intermédiaire de la société Gefco s'était présenté à la date prévue pour que soit effectué le chargement de la marchandise et qu'en définitive la société BTT, appliquant les directives de son client

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est évidemment imputable à la société Eveno qui a procédé à des enregistrements tardifs tout au long de l'exercice suivant ; que cette pratique, qu'elle soit ou non frauduleuse (la fraude

résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, saisi du recours formé contre la décision de l'avis médical d'aptitude du 4 mars 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 3 avril 2014, déclaré

des concessions automobiles ; que son activité consistant notamment auprès des clients ou prospects de ces concessions à diffuser des messages préenregistrés par téléphone ou Sms les informant d'opérations

unitaire de 650 euros" ; Que ce contrat prévoit également en son article 6 la désignation de correspondants du prestataire et du client (dont les identités sont précisées à l'annexe 5) et stipule que