décidé que les demandes étaient irrecevables ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef de dispositif rejetant la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement :

2001 au 19 novembre 2001, date à laquelle il a retrouvé un emploi, et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence à l'égard de la société SND, l'arrêt, qui déclare

X... avait une cause réelle et sérieuse et que seule la procédure était irrégulière, mais qui a néanmoins alloué au salarié à titre d'indemnisation pour irrégularité de la procédure l'indemnité de 96 000

par lettre du 4 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à

part, que le calcul du montant de l'indemnité de licenciement avait été mal calculé même au regard de la convention collective et qu'en ne répondant pas à ces deux moyens essentiels pour la solution du

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la

de l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de licenciement est impossible, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être attribuée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M.

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors

diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la

en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur

pour motif économique le 30 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

sans objet ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que ce dernier ait présenté devant la cour d'appel une demande d'indemnité pour non respect de la procédure

pour réclamer l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévues par la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et

X..., chef d'exploitation au service de la Régie Municipale de la Salle, a adhéré le 19 juillet 1989 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès

X..., engagé le 28 septembre 1953 par la société Lozai maintenance, a été licencié le 11 janvier 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;

d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, puisque son licenciement a été notifié

pour motif économique et que ce licenciement était abusif et pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que

pour motif économique le 2 février 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle

Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle