D..., au mois de septembre 1992, selon la pièce 5 produite, à la somme de 5 600 000 francs, les demandeurs ayant été destinataires au mois d'avril 1992 d'une lettre de M.

X... en cas de retrait serait fixée en tenant compte de l'actif et du passif social à la date du transfert de propriété, et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRIMITIF, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 4 FEVRIER 1977) , QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS EMILE CHAUVAT

A..., associé de la SCI, des terres dépendant de l'actif social, qui s'inscrit dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette société entre associés, ne constitue pas, en raison de

et du passif de la société, et, pour une moindre part (un tiers en l'occurrence), la valeur de productivité, calculée par capitalisation du résultat net de la société ; que l'actif pris en compte pour

P... de sa demande en nullité de la cession des actions de la société Novamonde fondée sur le dol, qu'à la date du 10 novembre 2015, date des débats devant ce tribunal que M. Q...

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

Y... gérant de fait de la société Saint Loup Confection, d'avoir établi l'insuffisance d'actif imputable à la gestion de M. Z...et de M.

[Q] en qualité de liquidateur, de transférer les activités gestionnaires de l'Union dans Myriade et d'opérer la dévolution «des actifs et passifs externes résiduels et d'attribuer la dévolution

Y... s'est à nouveau rendu caution dans le cadre de ce plan de la différence éventuelle entre le passif alors connu et le passif réel si celui-ci devenait supérieur ; que dès lors M.

uniquement inventoriée sa reprise en nature d'un immeuble propre sis à Saint Palais, et il est mentionné l'absence d'actif et de passif de la communauté par suite de l'exercice de la clause intégrale

Artimon de ne pas demander de garantie de passif, ce qui lui avait permis de bénéficier d'un prix de cession minoré, excluait toute indemnisation à ce titre, M.

le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de de la société Scania France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

payer une indemnité d'occupation à la société Soclaine ; que, par ordonnance du 27 juillet 1994, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Soclaine au passif

X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise du solde en capital et intérêts du prêt précité, soit 166 187,16 francs ; que la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué

disponible / passif exigible et le prévisionnel d'activité ; anticipant ce rapport négatif, la société H... avait quelques jours auparavant annoncé qu'il serait établi une nouvelle version des comptes

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des

SA les 31 mars 1989 et 31 août 1989 sont exacts dans leurs actifs et passifs et comportent, notamment, tous les engagements passifs (bilantiels et hors bilan) et provisions nécessaires de toute nature

X... a soutenu devant la cour d'appel qu'en vertu de son acte de mariage, ses relations juridiques et financières avec Mme A... étaient soumises à la loi marocaine de séparation des biens ; que le code

immobilisés des deux sociétés : le bilan de la société Avenel Créations indiquait un montant total d'actif immobilisé de 205.610 € et le bilan de la société D2A, un montant total d'actif immobilisé