originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, auxquels étaient assimilés les « métis » (et leurs descendants) nés de parents dont l'un, demeuré

trouve un étranger démuni de titre de séjour régulier ; qu'en l'espèce, les OPJ de la brigade de gendarmerie de Monts-sur-Guesnes, avisés par le maire d'Angliers de la présence dans cette commune d'un citoyen

l'enquêteur se borne à recueillir des conversations sans intervenir lui-même, à la seule fin d'obtenir des preuves, doit être admise ; qu'enfin, la ruse est admissible lorsque la police, avisée par un citoyen

sur son seul pourvoi par la cour d'appel de renvoi, ne sont pas conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

n'aurait pu prendre effet que six mois après la notification du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Il n'en demeure pas moins que, dans la lettre du 13 juin 2012, G...

du 26 avril 2010, et en paiement de compléments d'allocation pour la période antérieure au 1er juin 2011, action fondée sur la violation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

la loi pénale plus douce, violation du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

répressive de droit commun, mais de la Cour de justice de la République et qu'en conséquence la cour d'appel doit elle-même, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et du jugement déféré

droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit doit demeurer

application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales peut réclamer dans l'avertissement ou la mise en demeure

SA, Franck Y... déclare demeurer au Luxembourg, ..., L 6868 Wecker (pièces 12-2 et 15) ; ( ) que, d'autre part, selon les données de la consultation Internet susvisée, réalisée le 14 octobre 2004 par Laurent

déclarations fiscales y afférent, et dès lors ne pas procéder à la passation régulière de leurs écritures comptables ; ( ) qu'en sa qualité de représentant de la société Oncoview SA, Franck X... déclare demeurer

l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 ancien, 111-2 nouveau du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Dominique dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné pour diffamation publique envers un citoyen