rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD), dont le siège est à Pontcharra (Isère), en cassation de deux jugements

... à l'avocat, l'ordonnance énonce que les diligences de l'avocat sont établies par les pièces produites au dossier et ne sont pas contestables ; que, par acte du 11 avril 2013, Mme P... a reconnu devoir

Selon l'article 795, les ordonnances du juge de la mise en état, sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Les juges ajoutent que l'expert M.

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à six mois de prison avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que les premiers juges

que le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la société Les Estudies a formé un recours devant le juge

pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite, de limiter à une certaine somme l'indemnisation de la dépréciation des délaissés, alors, selon le moyen, "que le juge

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. X...

alors, selon le moyen, en premier lieu, que la société Idées créatives n'a pas reçu de convocation à comparaître pour l'audience de la cour d'appel ; qu' en second lieu, que l'affaire s'est tenue à juge

district du Comté de Collin, Texas, 219ème district judiciaire), duquel il ressort qu'elle est désignée comme seule "gardienne tutrice" des deux enfants, disposant de "tous les droits, privilèges, devoirs

Ma cliente n'y consent pas et n'entend pas vous subroger dans ses droits (...) » ; qu'au vu de ces éléments, la cour comme le premier juge constate que les sociétés MMA sont mal fondées à se prévaloir

Bernard, contre les arrêts de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail

consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle est venue la société KP1, aux fins de voir juger

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire et juger qu'il avait été engagé par M.

de repos obligatoire et l'heure annoncée pour leur participation à la grève, la Fédération des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail (la fédération Sud-Rail) a saisi le juge

de la réception sans réserve, de sorte que la garantie décennale était inapplicable, a condamné la société Robin-Frot à réparer les conséquences de ces désordres sur le fondement d'un manquement au devoir

Z..., syndic de la liquidation des biens de la SMMM, de la SICEIMA et de la SPF pour toutes sommes qu'il pourrait devoir à M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit impérativement énoncer sa décision sous forme de dispositif ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

le 30 mai 1985 ; qu'en date du 31 mai 1985, la société Surlam a adressé un télégramme à la "maîtresse" de l'ouvrage pour lui indiquer qu'elle exécuterait les travaux avant le 10 juin 1985 ; que les juges

attaqué (Lyon, 20 février 2003), qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir