a cessé de lui verser des indemnités complémentaires de maladie du 14 juillet au 4 août 2008 au motif que le médecin contrôleur n'avait pu réaliser la contre-visite médicale le 11 juillet-2008, au domicile

Y..., qui avait maintenu son domicile en Lozère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses frais de déplacement que le BRGM avait cessé de lui verser ; Attendu que M.

[G] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-16.652 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Z], domiciliée

Q..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S... B... I...

En statuant ainsi, alors que les demandes d'indemnisation au titre, d'une part de l'occupation du domicile de la salariée à des fins professionnelles constitutive d'une immixtion dans la vie privée de

à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires

et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement de Mme X... du 29 juin 2007, visée par l'arrêt attaqué (p.3), l'employeur avait notamment reproché à la salariée

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui prétendait que le contrôle médical diligenté au domicile

constater que celle-ci travaillait à l'étude les mercredis pendant les congés d'été de l'huissier associée, d'autre part, que les constats produits ne révèlent pas qu'ils auraient été réalisés au domicile

chauffeur livreur ne constitue pas une activité salissante et insalubre même durant la période d'été ; qu'en outre, la tenue peut être portée dans la vie civile sans gêne particulière dans les trajets domicile

chauffeur livreur ne constitue pas une activité salissante et insalubre même durant la période d'été ; qu'en outre, la tenue peut être portée dans la vie civile sans gêne particulière dans les trajets domicile

par écrit au salarié.

M..., domicilié [...] , 5°/ Mme I... M..., domiciliée [...] , 6°/ M. K... M..., domicilié [...] , 7°/ Mme O...

Il mentionne: 1° La qualification au salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

fraude que l'administration prétend vouloir démontrer ; qu'il n'est pas discuté que les administrateurs et dirigeants de la société de droit britannique « Stat Holding International Limited » sont domiciliés

Le salarié a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de nature criminelle le 18 mai 2017. 3.

Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste qui peut être consultée auprès de l'inspection du travail et des mairies du siège social de l'entreprise ou du domicile

[P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.