l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique

sens des articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique

[N], alors : «1°/ de première part, qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections

sa compétence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des prétentions des parties que l'inspection du travail était saisie du même litige concernant la fixation des modalités électorales pour les élections

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

[U] s'est présenté aux élections des membres du comité social et économique d'octobre 2023 sur une liste du SCID ; que la société exposante justifiait en outre que M.

[H] et [Z] respectivement coupables d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique et coupable de complicité de ce

d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que le protocole préélectoral intéresse les modalités d'organisation et de déroulement des élections

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet M.

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique

(Alpes-Maritimes), En présence de : 1°/ Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale

X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

Attendu que le syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège pour les élections