est réputée non écrite", l'employeur a maintenu, par lettre du 31 août 1994, l'application de la clause tout en précisant qu'il accordait la suppression de la clause uniquement pour l'embauche de l'intéressé

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles et produits pétroliers ; que dès lors, en lui attribuant la classification au niveau III coefficient 190 de la catégorie ouvriers employés

étant sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente est licite, la déloyauté n'étant

, enfin de ses collègues de travail, que Lucien C... a été employé quasi quotidiennement pendant trois ans de 1999 à 2001 sans avoir fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, sans percevoir de

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

Y... qui, étant employé de M. X..., avait continué à travailler pour la nouvelle société, a été licencié le 20 décembre 1983 ; qu'au début de l'année 1984, M. Y... a été embauché par M.

moyens réunis : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de La Roche-sur-Yon, les gratifications allouées à trois employés

Mme B... justifie avoir été inscrite à Pôle Emploi de décembre 2014 à septembre 2015.

1986 qui lui attribuaient l'exclusivité de la représentation pour divers départements du Nord de la France, puis pour la Belgique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

BNP) fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition d'un employé

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée dans la feuille d'embauche

En conséquence, elle est recevable en son action en concurrence déloyale.

X... a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié tous les emplois disponibles de même catégorie que l'emploi

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

QUE Madame X... a été embauchée le 1er décembre 1972 en qualité d'opératrice mécanicienne ; qu'elle a ensuite été affectée à divers postes d'employée au service méthodes (calcul du prix de revient), au