la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a condamné la compagnie d'assurances Suravenir (l'assureur), qui avait donné sa garantie

La société Newport & Co ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [D], qui lui a opposé la nullité de son engagement

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

. ; qu'après dépôt du rapport, celui-ci a assigné la société Revimex en paiement de dommages-intérêts et que celle-ci a appelé en garantie la société Sermes ; Attendu que la société Revimex fait grief

de paiement que la caution personnelle du gérant de la société Multi média marketing, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, imposer à la société Mondial VPC le paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2002), que la société Josef Gartner France s'est engagée

son service comme représentante, en réduisant la partie fixe de sa rémunération de 8 000 à 6 000 francs, tout en augmentant le taux moyen des commissions de 2,42 % a 3,41 % et en lui maintenant la garantie

des référés, le 22 septembre suivant, ordonnait, d'une part, au capitaine de délivrer un connaissement sans réserves pour 15108 tonnes en contrepartie de la remise par le chargeur d'une lettre de garantie

X..., gérant de la société, s'est constitué caution solidaire et hypothécaire en garantie des obligations souscrites à concurrence de 400 000 francs, plus intérêts conventionnels, commissions frais et

des dommages immatériels consécutifs doit jouer dès lors qu'un dommage corporel ou matériel, garanti par le contrat ou de nature à engager la responsabilité de l'assuré, se réalise et est la cause du dommage

[T], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

Z... et Mme Z... ont souscrit, à des dates comprises entre le 19 octobre 1978 et le 15 mars 1985, avec des limitations dans les montants de leurs engagements, des actes de cautionnement général pour les

par l'engagement de caution de M.

du représentant d'une personne morale qui se porte garant des dettes de cette dernière et s'engage à les payer n'a pas pour effet d'exclure le caractère personnel de cet engagement ; qu'en jugeant qu'il

de paiement. 4.

que comme cela ressort des constatations de la cour d'appel, le contrat de travail du salarié qui avait été engagé à temps complet, comportait un article 9 ainsi libellé « Monsieur Y... s'engage expressément

établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. 11.

[J] était en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé en paiement, peut se prévaloir de l'engagement de caution de M.

[I] à garantir MM.

conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant le garant au financement d'une construction