Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, dégradations volontaires d'objets mobiliers appartenant à autrui, et d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

[K] [D] a été condamné le 8 décembre 2016 par la cour d'assises à quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 3.

selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violation des articles 460 du Code pénal, 593 et 598 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident du vendredi 16 mai 1997 au soir, la Cour a refusé la mise en liberté

; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne

; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne

; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne

; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne

X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la Caisse a obtenu des garanties disproportionnées au regard des concours bancaires octroyés à la société Lepol et qu'elle

examen sous contrôle judiciaire, en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ; que, dès lors, peu importent les conditions dans lesquelles est intervenue la mise en liberté

par les enquêteurs doit entraîner l'annulation de leurs actes, peu important que le lieu privé où ils ont pénétré sans autorisation ait été ou non à la disposition personnelle du mis en examen ; que le

son propriétaire que les officiers de police judiciaire doivent rechercher, peu important qu'il s'agisse d'une partie commune relevant d'une copropriété ou de propriétés purement individuelles, ou encore

; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne

chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; " aux motifs que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés

Ces articles ne sont ni mentionnés ni joints à la note, si bien qu'il est encore impossible de savoir avec précision si M.

placés en détention provisoire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés