: 1°/ que s'il appartient au salarié exerçant des mandats syndicaux qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence

relevant de cette réglementation ou, qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant

Gérard C..., qui a exercé une activité de délocalisation d'entreprises en Tunisie, s'est occupé au cas particulier de la délocalisation des entités CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) ; que ces pièces régulièrement

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions exercées par les salariés; que lorsque l'activité d'un établissement est nettement différenciée et qu'il constitue un

nature différente.

de traitement en matière de rémunération entre lui-même et plusieurs de ses collègues ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

[O] a facturé sous son nom des interventions dans deux ou trois salles différentes, alors qu'il ne pouvait être présent que dans une salle à la fois.

Les horaires fixés peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte d'un niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures.

établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

précédentes ; que la CARSAT de Normandie avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'exercice d'une même activité dans un secteur différent ne suffisait pas à établir une exposition au risque

constatation objective "permet de considérer que le transport maritime, activité de la société SEAFRANCE, et le transport terrestre, activité des différentes entreprises du groupe SNCF, sont très différents

Y... et condamné la société Entreprise monégasque de travaux à lui verser 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au

et n'a de sens que dans le cadre d'une activité générale du bâtiment ; " alors, enfin que, dans des conclusions régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir que le GIE n'est pas une entreprise de

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des entreprises

de déléguée du personnel et d'élue du comité d'entreprise, que l'attribution de 16 points de compétence est donc justifiée et n'est pas la manifestation d'une différence de traitement ; Qu'en statuant

Enfin, les tableaux comparatifs versés par Monsieur Z... , dont l'ensemble des salariés visés sont « des jeunes cadres » appartenant à des directions différentes de la sienne occupant des postes qui ne

principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qu'il n'en tirait pas le principal de ses ressources ; qu'en faisant peser la charge de la

exploité successivement par une ou plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ; b) Lorsqu'un salarié a

entreprises ayant constaté la mise à l'escompte, par Valtrans, de traites ne correspondant à aucune créance ; qu'il en est ainsi d'une traite tirée sur l'entreprise de M.

l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise pouvait résulter de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ni que