X... a détenu 25 % du capital social, qui a racheté une société Thiers ambulances devenue Coty ambulances, laquelle a délivré à compter de mai 2003 à l'intéressé des bulletins de paie où figurait la qualité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

la caisse ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er mars 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'intéressée

La cour estime que dans ce mail adressé à sa supérieure hiérarchique, à la directrice des ressources humaines et au directeur de l'entreprise M.

les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.

[P] a un comportement dominateur et dénigrant à son égard ; qu'il estime devoir tout contrôler et notamment la vie de l'enfant à son domicile et ses rencontres ; que le père s'estime, en raison de sa qualification

DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE LUI, DES LORS QUE LES DROITS DE L'EPOUSE N'ETAIENT PAS EN PERIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIVULGATION DES DOCUMENTS EN CAUSE SERAIT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS

Y... ont toujours été difficiles à évaluer, l'intéressé ne communiquant pas spontanément les pièces en justifiant ; le magistrat conciliateur a dû ainsi organiser une enquête, confiée à M.

C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O...

prévisibles des époux et notamment quel serait le montant des ressources de Mme Y...

d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 ; que par avenant du 21 décembre 2004, elle a accédé au poste de responsable opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources

salariée de la société Effitic et titulaire d'un mandat de délégué syndical, et le syndicat CFDT communication, conseil, culture Bretagne, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts

au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal après avoir constaté que le site Altran Ouest occupe au moins 50 salariés et dispose de sa propre direction à laquelle est attaché un service de ressources

de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont l'obligation d'apprécier les revenus et les ressources

A MIS AU MONDE, LE 14 SEPTEMBRE 1968, UN ENFANT, PRENOMME MOHAMED, QUI A ETE RECONNU PAR ELLE ET PAR A., SON CONCUBIN; QU'ETANT, A CETTE EPOQUE, DEPOURVUS DE RESSOURCES ET DE TOUT SOUTIEN FAMILIAL, LES

AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SA FEMME DIVORCEE, QUE CELLE-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, ESTIME

après que sera connu le résultat des opérations de liquidation et partage des intérêts communs des époux ; Que par ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à repondre à de simples allégations et qui

faiblesse, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, la confiscation d'un bien immobilier et a prononcé sur les intérêts