X... a été reconnu travailleur handicapé pour déficience auditive par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 17 mai 2010 pour une période de cinq ans

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.717 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, établissement

d'éducateurs chefs de service éducatif ; que l'article 5 de leur contrat de travail prévoyait un droit à logement gratuit en application de l'article 9 de la Convention collective nationale des établissements

l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social (ci-après EPSS) qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs des établissements

psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

psychologique et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

une première fiche d'aptitude le 7 mars 2002, mentionnant « inapte temporaire.

jusqu'à l'intervention de la révision des conditions d'aptitude imposées ne présentent pas un caractère absolu ; qu'elles ne peuvent trouver à s'appliquer s'il est établi par le médecin du travail que

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes

ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale, puis a donné sa démission ; Sur le premier moyen du pourvoi formé

lui a demandé de travailler désormais dans l'établissement pendant la totalité de son temps de travail ; que la salariée, ayant fait connaître son désaccord et refusé d'être présente certains jours

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il n'y a pas de contestation sur l'origine professionnelle du statut de travailleur handicapé de Monsieur X...

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

même que ces faits soient établis, ils n'exposeraient pas ce dernier à des sanctions pénales faute de preuve que les personnes concernées aient pu en avoir connaissance et subir de ce fait une atteinte

, alors, selon les moyens, que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires ; que les dispositions applicables aux établissements

X... et Mlle Y... ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'association Jean Lataste qui gère un établissement qui accueille des mineurs et des jeunes majeurs en difficulté en internat ; qu'ils ont