préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne peut être tenu de payer à un salarié licencié des dommages-intérêts que s'il a commis une faute dans l'exercice

faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que pour dire abusif l'exercice par la banque de son recours en révision, la cour d'appel a retenu que M.

Or, l'exercice de ce droit d'usage et de jouissance privative ne correspond pas à l'intérêt commun des indivisaires.

librement sa résidence ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

sans réserve du droit de repentir, impliquant l'acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d'une instance en résiliation engagée avant l'exercice de ce droit, la cour

titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf à priver l'employeur de l'exercice

en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, déterminé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à la mère et ordonné diverses mesures d'instruction

à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail ; que ce droit ne peut s'exercer que sur les lieux et pendant le temps de travail ; qu'en

du producteur prive l'auteur de l'exercice légitime de ses droits moraux, notamment du droit de divulgation et lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation et en déboutant MM.

, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-I DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

Y... a saisi à deux reprises le juge aux affaires matrimoniales de demandes tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, par une première ordonnance, le magistrat a rejeté

Z... sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par celui-ci du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

sa réintégration et que le bureau de conciliation a commis un expert avec mission de décrire son état de santé et de préciser s'il était atteint d'infirmités ou de maladies compatibles ou non avec l'exercice

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

de la servitude proposée par M. et Mme J... est beaucoup plus longue que celle existante actuellement et donc qu'elle n'est pas aussi commode pour l'exercice de leur droit par M. et U... ; qu'en outre

X... lui avait permis de faire face aux frais de déplacement entre Singapour où il résidait et Londres et qu'il était à même d'assurer les charges afférentes à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement

Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice

Or, le bailleur qui a usé de son droit de repentir, ne peut y faire échec en invoquant des violations du contrat antérieures à l'exercice de ce droit, donc antérieures au bail actuel, connues avant même

A... a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant d'avoir, en omettant de mentionner la clause d'indivisibilité, permis à la SELI de limiter l'exercice de son droit de