Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, chaque offre déposée devant être élaborée en toute indépendance. 35.

qui en assurait le financement, ce qui exclut de sa part un acte positif de gestion exercé en toute indépendance ; Sur ce : Que le contrat de travail conclu le 13 décembre 1999 entre la société

exerce les fonctions d'enquêteur chargé des relations extérieures, coefficient 230 niveau 04S.

de membre de l'ordre sont incompatibles avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance, en particulier (...) avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que

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