taux de rentabilité, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le versement d'un complément de prix était subordonné au franchissement de deux seuils cumulatifs, l'un ayant trait aux produits d'exploitation

H... depuis l'année 2004 l'ayant mis dans l'incapacité d'exploiter les biens loués, la condition de cessation de participation à l'exploitation de l'un des copreneurs prévue par l'alinéa 3 de l'article

Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin de la fromagerie est un chemin d'exploitation, d'avoir dit que MM.

appartenant aux redevables et aux tiers responsables du paiement de l'impôt, tel le propriétaire d'un fonds de commerce solidairement responsable avec l'exploitant des impôts directs établis à raison de l'exploitation

X..., membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'a assigné en redressement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse fait

845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise avait personnellement exploité

responsabilité encourue par l'assuré en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et précisaient même l'application de la garantie des entreprises "au fait... des objets nécessaires à l'exploitation

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

d'une propriété agricole ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise au profit de Mme Z... était subordonnée à une autorisation d'exploiter

1975 pour un quart de la succession en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, la cour d'appel, en estimant qu'elle se trouvait en indivision avec ses trois enfants du chef de l'exploitation

invoqués par la société Laporte industrie, mais a refusé de prendre en charge la perte d'exploitation invoquée par la société Laporte Ball trap ; que les sociétés Laporte SA et Laporte Ball Trap ont attrait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1993), que Mlle Y... exploite à

fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 1996) d'avoir décidé que Mme Z... ne pouvait faire valoir une créance de salaire différé dans la succession de ses parents, sa participation directe à l'exploitation

Llorens, pris en sa qualité de directeur de l'exploitation aérienne de la compagnie Air Inter, domicilié en cette qualité 1, avenue du maréchal Devaux, 91550 Paray Vieille Poste, défendeurs à la cassation

Les bailleurs font grief au jugement de rejeter leur demande en paiement de loyers pour la période correspondant à celle de fermeture contrainte de la résidence de tourisme exploitée par la locataire,

sonore et audiovisuel font l'objet d'une autorisation spéciale, écrite et motivée ; que la mission autorisée des enquêteurs s'achève par le placement sous scellés fermé des enregistrements effectués et exploités

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé qu'il leur soit fait interdiction d'installer une terrasse en façade de l'immeuble et d'exploiter la cave de leur lot à titre commercial.

conclusions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, l'assurée sollicitait la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 604 972,31 euros au titre des pertes de production (pertes d'exploitation