de la présentation d'annonces immobilières destinées à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs potentiels ; qu'en l'absence de toute revendication d'éventuels ayants droit, la personne qui procède

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la poursuite de la procédure ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

Y... a été placé en redressement puis liquidation judiciaires en cours de procédure, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-11, 222-12, 10 , du Code pénal et 593 du Code de procédure

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Yves Z... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes pour faute de ce dernier ; Attendu que M.

de cette installation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LFS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité dans ce mauvais fonctionnement, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 26 septembre 2005, qui l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ;

les époux X... en paiement ; que, pour sa défense, Mme X... a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de lui avoir accordé sans discernement un crédit excessif compte tenu de ses facultés

Il s'agit d'engins de manutention mobiles qui se déplacent très facilement...

la violation des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à une tentative d'assassinat survenue sur la personne de M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-B

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure