de trajet ; que dès lors la demande dirigée à l'encontre de la société EDN représentée par Maître Jousset pris en sa qualité de mandataire liquidateur ne peut prospérer pas plus que la demande de garantie

a refusé d'intervenir pour garantir ses créances salariales au motif qu'il avait exercé la majeure partie de son activité au Luxembourg ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la garantie

AGS, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

devait sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et visant à obtenir la garantie

d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'AGS ; qu'en statuant en sens contraire,

nuit, travail dissimulé et au titre de la rupture de son contrat de travail intervenue le 9 juin 2009 et devant produire les effets d'un licenciement nul, et tendant à dire que ces sommes seraient garanties

dire que l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest devait sa garantie au titre de la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps en application de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, et de

d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés afférents et fixe le montant de la garantie

euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie

préjudice subi par l'appelant, toutes causes confondues ; que cette somme étant de nature indemnitaire, elle portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; que la mise en oeuvre de la garantie

l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur son licenciement économique injustifié, de voir fixer diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société Bâtir 27 et obtenir la garantie

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SHC, demeurant ..., 5 / de la société SHC, société anonyme, dont le siège est CD 12, 69360 Ternay Flevieu, 6 / de l'AGS, dont le siège est

. ; que le mandataire ne peut se contenter d'affirmer que l'absence de paiement des salaires des deux associés n'avait pour seul but que de préserver leurs intérêts personnels compte tenu de la garantie

contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts n'est pas tenu, dès lors qu'il ne sollicite pas sa garantie

l'inspecteur du travail, bien que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail faisant suite à la manifestation de volonté de l'administration de rompre le contrat de travail ait imposé la garantie

David Y... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 6° ALORS enfin QUE l'AGS ne peut dénier sa garantie pour fraude qu'en cas de fictivité du contrat de travail pour lequel

juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire et limiter la garantie

que cette institution lui avait versé le montant du plafond 13 de garantie ; qu'en refusant de déduire des versements de l'AGS les sommes qui lui avaient été remboursées par les organes de la procédure

, réunis : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, avec la garantie de l'AGS, au paiement d'indemnités, en réparation d'un préjudice lié