pouvait se retrancher derrière le fait qu'il avait réparti les fonds de la société Enfer entre les créanciers dès lors qu'il lui incombait de prévoir en tant que syndic les éventuelles créances du Trésor

" abusif, d'où un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une indemnité due sur le fondement de l'article 1382 du Code civil doit être

a relevé que le débiteur, à cette date, avait laissé des cotisations sociales impayées pour un montant faible, 14 849 francs, sans préciser en regard la consistance de l'actif disponible, n'a pas légalement

invitée, si l'ordonnance rendue par le juge-commissaire constatant l'existence d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

des oeuvres; que les juges du fond en ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun préjudice n'était établi de ce fait par Mme Y...; Que l'arrêt attaqué, qui est motivé, est ainsi légalement

X... se fût engagé envers ses clients à introduire une action en liquidation d'astreinte et, qu'en toute hypothèse, cette action se serait heurtée à une impossibilité juridique du fait de la mise en

Y... ont consenti successivement quatre hypothèques sur le même immeuble en garantie du remboursement de prêts qui leur ont été consentis par divers établissements de crédit, la première, pour un prêt

de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public et non purgées à la suite de la vente; que les acquéreurs n'ayant pas procédé à la construction, le vendeur

1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

fonds aux candidats, ne démontrait pas que la destination initialement donnée auxdits fonds par Sportéus, avait un caractère provisoire, excluant la qualification de détournement, la Cour n'a pas légalement

, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, une quote-part des part des parties communes et avait défini précisément l'assiette des charges communes générales, qu'aucune disposition légale

des biens de son fils mineur Raphaël Y..., et Mme Ginette A..., épouse X..., ont assigné en indemnisation l'agent judiciaire du Trésor, M.

2), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du président du Conseil général de [Localité 1], 2°/ au comptable du Trésor

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à l'agent judiciaire du Trésor

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association foncière urbaine libre Brongniart, dont le siège est [...] , 2°/ au Trésor

1987 au cours de la procédure, ne caractérisait pas la volonté délibérée de bafouer l'autorité patronale justifiant le renvoi, immédiat ou non, de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

sur l'appartement de Monsieur [M] à [Localité 1], 2) des saisies conservatoires infondées auprès du notaire chargé de la succession du père de Monsieur [M], 3) l'inscription d'une hypothèque judiciaire

X... faisait valoir que les rôles litigieux ne lui avaient pas été signifiés ; qu'en ne recherchant pas si cette signification avait été effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés