21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A), au profit : 1°) de la société à responsabilité NPA industrie, dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), immeuble

le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie

B..., acquéreur des parts sociales de la société Aisne auto que les époux E... possédaient, s'est engagé, au nom de la locataire, à ne pas acheter ce terrain, M.

C..., l'indivis entre eux, n'était pas un bien personnel de l'épouse et faisait partie de l'actif de la procédure collective à laquelle était soumis le mari; qu'en statuant ainsi, sans préciser sous quel

Z..., notaire, d'un acte par lequel il se porterait acquéreur du lot n° 4 d'une résidence mise en vente par Mme Y... ; que le notaire ayant, le 29 novembre 1991, établi l'acte comme portant sur le lot

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GLM 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, fait grief

), que la SCI L'Aigle blanc (la SCI) a acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d'un immeuble en copropriété ; que les vendeurs avaient signé, le

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société SODEVAM (la société) plusieurs lots

une exacte application de la loi pénale ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise; "alors, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, l'exécution

s'il est exact que l'action en garantie exercée par les époux Y... concerne le fonds de commerce qui leur a été vendu, il n'en demeure pas moins que le système d'assainissement autonome ne fait pas partie

et portions d'immeubles notamment les lots appartenant aux consorts X..., au vu de l'arrêté du préfet du Var, en date du 31 mai 2011, qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parties d'immeubles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), le 23 janvier 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7],

d'appel a violé l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; et alors, de seconde part, qu'en décidant que, si l'activité de syndic d'immeubles, compatible avec la profession d'avocat

des immeubles bâtis ; 2°/ que, en tout état de cause, si, en cas d'urgence, le syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2013), que Mmes X... et Y... sont propriétaires de fonds contigus, entre lesquels se trouve un chemin que Mme Y... utilise pour accéder à la partie

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

René E..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. et Mme Jacques X..., M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement

d'immeubles ayant été raccordés au tout-à-l'égout ; qu'il n'est donc nullement démontré que ce lot soit concerné par la participation au raccordement à l'égout dont le paiement est l'objet du présent

; "alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en présence des dispositions réglementaires suivant lesquelles, en cas d'aménagement, de restauration, d'habilitation, il ne