Swisslife prévoyance et santé (société Swisslife) un contrat d'assurance à effet du 1er février 1998, dont l'objet était de prévoir " le versement d'indemnités en cas d'arrêt de travail, suite à une incapacité

d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte des taux d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale et du taux d'incapacité professionnelle suivant un tableau croisé qui détermine le

d'autonomie appréciée par l'assureur par voie d'expertise médicale et dont le taux est déterminé à l'aide du tableau ci-dessous ; * Le taux est inférieur à 33% : l'assurance n'intervient pas ; * Le taux

« n » est inférieur à 10%, aucune rente ne sera versée », ladite clause comporte un tableau à double entrée avec, en abscisses, le degré d'invalidité fonctionnelle et, en ordonnées, le degré d&apos

S... a été déclaré coupable de blessures involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 3 mois, au préjudice de M. D...

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X] [B] et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires - assurances, les observations de la SCP L.

Pietro X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la Commission technique d'orientation

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... pour blessures involontaires aggravées,

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2019), N... S...

X... a été victime les 24 mai 1978, 27 juillet 1983 et 5 juin 1986, d'accidents du travail ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la Caisse

(FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS

: Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité

X... a été victime d'accidents du travail, les 31 juillet 1971, 18 décembre 1979 et 10 février 1983, le deuxième ayant entraîné une incapacité inférieure à 10 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

[V], âgé de 20 ans au moment des faits, a été agressé par une personne qui a été déclarée coupable de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à 8 jours ; qu'il a saisi

d'incapacité de 10 %.

a considéré être suffisamment renseigné pour pouvoir juger sur pièces et dire que le taux d'invalidité était inférieur à 66 % se contentant de reprendre certaines indications du docteur A... pour tenter

d'incapacité est inférieur à 80 % et qui ne pourra se voir verser aucune rente majorée de ce chef ; que M.

de deux conventions distinctes couvrant l'une le risque décès, l'autre le risque invalidité/incapacité, de sorte que M.

ayant subi une prothèse totale du genou gauche en septembre 1997, une nouvelle aggravation de son dommage corporel élevant le taux d'incapacité à 33 % a été retenue à l'issue de trois nouvelles expertises

Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.