« qu'un préjudice certain doit, même s'il est futur, donner lieu à réparation intégrale sans pouvoir être qualifié de perte de chance ; qu'en l'espèce, pour limiter à 50 % du préjudice l'indemnité allouée

de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 387 150,49 euros, dit qu'elle s'imputera en priorité sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux de Mme [G] et que pour le surplus la société [1] sera

; qu'il apparaît toutefois que le préjudice en cause ici est bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la

(Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation

journalières perçues par la victime dès lors que celles ci étaient intégrées dans les montants figurant sur ses avis d'imposition, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice

réparé par les dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé à 123 178 euros par la cour d'appel, celle-ci a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation des

[D] [Y], fils de ces derniers (les consorts [H] [Y]), ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole Haute-Normandie

[O] à indemniser les parties civile pour leur préjudice économique, en allouant à M.

résultant pour la salariée d'un licenciement nul » -indemnisation qui intégrait la réparation du licenciement, mais également les préjudices de carrière et de perte de gains professionnels relevant de

du préjudice ; 2°/ d'autre part que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était

L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 5.

[K] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Basse-Normandie, en indemnisation de l'aggravation de ses préjudices. 5.

préjudice ; 3°) ALORS QUE le poste de préjudice assistance tierce personne de la victime d'un accident de la circulation doit être entièrement indemnisé ; qu'en ayant refusé toute indemnisation au titre

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son véhicule était impliqué dans l'accident et de l'avoir condamnée à réparer intégralement le dommage subi par

Mme H... avait donc vocation à être intégralement indemnisée de son préjudice par la compagnie Axa, sauf éventuelles limites ou franchises contractuelles, à l'issue de l'expertise médicale ordonnée par

de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, par suite, en ajoutant aux indemnités réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités

de son préjudice pour retard dans la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1149 et 1152, alinéa 1, du Code civil et du principe de la réparation intégrale

aux demandes d'indemnisation du préjudice économique sollicitées par M.

indemnités, dans les circonstances de l'espèce, réparaient intégralement les préjudices subis par M.

non soumis à recours -pretium doloris l'évaluation de ce préjudice doit tenir compte de la prise en charge par la compagnie de l'atteinte à l'intégrité corporelle (9 720, 00 francs suisses) : 5 000