compensatrice de congés payés du 1er juin 1984 au 28 février 1985, 7 212,80 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8 800 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, 12 000 francs

étaient territorialement compétents dès lors qu'il existait un lien suffisant entre le droit à indemnité compensatrice et l'exécution du contrat d'agent général en application duquel les prestations

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Abrisud à lui payer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce alors, selon

CAS, SAUF FAUTE GRAVE, D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL OUVRIER, LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU'AU COEFFICIENT 250 INCLUS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE

X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du

RODRIGUEZ, ENGAGE COMME PLATRIER PAR LA SOCIETE SEBAT LE 11 OCTOBRE 1975 ET REGULIEREMENT LICENCIE LE 25 JUIN 1977 POUR CAUSE ECONOMIQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. >; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER-PERSIENNES, A QUI ROUMAGERE, DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MARS 1975, AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE SON ENTREPRISE DE MENUISERIE,

1975 une lettre de révocation à laquelle il a répondu, qu'hormis le cas où sa révocation serait jugée abusive par les tribunaux, il renonçait, pour sauvegarder sa liberté de rétablissement, à toute indemnité

à énoncer qu'une dispense de préavis s'analyse en un accord des parties au contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis et que le demandeur a clairement

de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de

ininterrompu depuis le 31 janvier 2002, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait licencié

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé

QUE le tribunal dira et constatera que l'indemnité compensatrice sera due à Monsieur Pascal Y... ; Attendu que la jurisprudence constante alloue au titre de l'indemnité compensatrice 2 années de commissions

conventionnelle de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail

compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que la société EBEA fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bonneville,

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 » ; que cet article dispose quant à lui : « la rupture du contrat de

Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité

de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur se trouve libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de fournir la prestation de travail

2°/ que le salarié handicapé doit avoir droit au doublement de la durée de son préavis et donc de son indemnité compensatrice, dans tous les cas où il a droit à une indemnité compensatrice de préavis