Salah X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

dont le siège est ..., 3 / la société Transair France, dont le siège est aéroport du Bourget, zone Nord, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris

Votre licenciement pour faute grave est donc effectif dès envoi de la présente, sans préavis, ni indemnité de rupture.

, 3 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, il résulte

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents

euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'après avoir vérifié l'existence de malfaçons ou de non-conformités allégué[es] par le maître de l'ouvrage, l'expert a relevé la nécessité de déplacer

Z... qui, invité à communiquer les coordonnées complètes et exactes de l'artisan qui a réalisé la charpente et la couverture de sa maison, a déclaré : " Au cours de l'année 1999, Monsieur Dominique X..

d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M.

Francis X..., demeurant La Forestière à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société

société Axa France vie, 2°/ la société Axa France IARD, ayant toutes deux leur siège 313 terrasses de l'Arche, [...], contre dix-huit arrêts rendus le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X...CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON CAMION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DUT ARRETER SON VEHICULE EN RAISON D'UNE PANNE

Il conclut que la panne est due à un défaut de conception.

de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1973), LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1990), qu'ayant entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Groupe d'études pour la construction,

Y... a assigné la société CTA en paiement d'une indemnité de 5 155, 88 euros, représentant le prix d'un moteur neuf, et d'une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; que, par arrêt confirmatif

de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu'à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d'une prime égale à l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif

prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé,

en paiement de l'indemnité d'assurance.

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article