, par l'une des parties, de son engagement, l'autre partie a le choix, ou de forcer son cocontractant à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en rejetant

de faire ne peut se résoudre, en cas d'inexécution, que par l'octroi de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application,

de ses obligations, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes de Tours ayant, par jugement en date du 26 février 1996, rendu entre les mêmes parties, définitivement jugé que la société

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La société Fleury a saisi un juge de l'exécution afin d'assortir d'une astreinte la condamnation de Mme [C], en son nom personnel et es qualités, à exécuter son obligation judiciaire de

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Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

dans l'acte du 22 février 1980, d'autre part, que, s'agissant des engagements relatifs aux règles d'urbanisme, une révision du POS était indispensable.

Marnez, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de la société anonyme Data intérim, dont le siège social est

Lionel B... d'une part, des équipements montés dans le home car par M.

des parties au contrat. 6.

, qu'en toute hypothèse, n'est pas constitutif d'une démission le fait pour le salarié de ne pas reprendre ses fonctions en raison de l'inexécution par l'employeur d'une de ses obligations; qu'en l'espèce

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande et décidé que la vente apparente dissimulait une donation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état des motifs hypothètiques du jugement, selon

, que l'arrêt attaqué a constaté qu'une partie seulement de la livraison avait été effectuée; qu'il devait donc en déduire que la société Cégébail n'avait pas exécuté son obligation de délivrance de la

au contrat, n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations et que les loyers réglés au bailleur par le locataire étaient destinés à être reversés pour partie au fournisseur, la cour d'appel a violé

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entendu y assimiler les travaux de mise en conformité (manque de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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