trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier

date du 6 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) ROYAL INSURANCE COMPANY limited, entreprise

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2019), la société FG Portfolio Limited (la société Porfolio), créancière de la société Seic, a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M.

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraites complémentaires

cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que, dès l'instant

la clé de répartition qui y était prévue et que la modification et l'alourdissement de ses charges allégués par M.

Q... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil.

que par accord collectif ou ratifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'ayant expressément constaté que, courant 2005, l'employeur avait simplement modifié le règlement du régime

à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, production pour les sommes de 1 501 588 francs à titre privilégié et 464 583,53 francs à titre chirographaire, privilège contesté et instance

le syndicat CFE CGC, pris en son syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance

alors, selon le moyen : 1 / que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance

. ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l'intention de vendre du bailleur aux conditions de l'avenant ; que,

déclaration de sa créance de 8 598 274,76 francs envers la société Aces Trading Company (ATC) alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsque le créancier et la société débitrice sont dans les liens d'une instance

que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut modifier

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyrey, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1999 par le tribunal d'instance

à compter de leur substitution pour les tâches de visites des assurés par des inspecteurs portefeuille à partir de mai 1992, d'autant qu'il était constant que cette modification leur avait été dûment

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts