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Pascal, contre l'arrêt n° 1641 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si le versement des rémunérations constitue

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X..., il appartenait à la CNAF de prendre position sur la continuation ou non de son contrat de travail et que faute de l'avoir fait, son contrat de travail se poursuivait, la cour d'appel, qui n'a pas

à un nouveau poste constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant qu'il devait être replacé, à compter du 1er juillet 2003, date de sa nouvelle

sous forme de primes afin d'échapper au contrôle de son temps de travail.

ALORS QU'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié,

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret n° 86 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Thierry X... tiré de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes contre son ancien employeur, la société GLOBAL EQUITIES, visant à faire

consécutives à la résolution judiciaire du contrat d'intégration, à rembourser à la société Rocamat le coût d'acquisition du logiciel tessi-pro et celui des travaux engagés pour sa mise en place, sans

DE L'ARTICLE 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR ETABLIR QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'ETAIT POURSUIVI ENTRE LUI ET SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS; PAR CES MOTIFS :

contrat de prestation de services, la requalification de ce contrat en contrat de travail, suppose que M.

de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt la nature d'un contrat de travail à temps complet le contrat par lequel un salarié se trouve contraint de se tenir à la

X... a signé un nouveau contrat de travail, comportant la clause suivante : «Le Docteur X...

l'arrêt que la rupture du contrat de travail de M.

de renouvellement de tels contrats ou relations de travail.

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