leur réintégration et que la société Logirep a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure d'expulsion, alors que selon le moyen, les interventions

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 8 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

[F] pour voir prononcer son interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Le 29 mars 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du chef susmentionné, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

D... sur le dossier Melita et signature pour le compte de l'employeur du mandat (pièce nº19) laissant apparaître une intervention unique ou, du moins, un rôle moteur.

rue des magasins/[...] , alors que l'infraction a eu lieu à « l'intersection de la petite rue des magasins. [...] » ; que, dans la note du 30 octobre 2014, l'agent verbalisateur explique les raisons de

ville de Vence, que le véhicule Fiat circulait sur la partie gauche de la chaussée ; qu'Hélène Y... qui circulait chemin de l'Ormée en direction du chemin des Salles, a indiqué : ... arrivée à l'intersection

et de l'avoir condamnée à payer à Mme [S] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : «qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention

dans des instances d'une autre nature que la présente instance, sera déclarée irrecevable en son intervention pour défaut d'intérêt légitime à agir ; ALORS QUE 1°) l'intervention volontaire est principale

volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ; Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;

du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme mentionnée dans le compte-rendu opératoire, si, en n'informant pas la patiente, postérieurement à l'intervention chirurgicale

Statuant sur le pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction

de fixer une nouvelle astreinte pour le retrait de la plaque métallique posée sur les parties communes de la copropriété ; qu'en affirmant que les copropriétaires seraient irrecevables dans leur intervention

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

et lui avait demandé de mettre une chaîne à l'entrée du terrain; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 1993, le maire de Poliénas lui a expressément rappelé cette interdiction