d'annulation du rapport d'expertise du Dr D... fondée sur le défaut de respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a retenu que M.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

LE 10 MARS 1964 SUIVIE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF CONTRE X DU 16 MARS 1964; QUE CE FUT A LA SUITE DES DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DE X..., ET AU COURS DESQUELS CELUI-CI SOUTINT POUR LA

Pour déclarer l'employeur forclos en sa demande, l'ordonnance retient qu'il s'agit d'une contestation de la décision de désigner un expert par le comité social et économique au

la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de ces constatations qui

2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; que, par arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union Européenne avait dit que cette directive devait être interprétée en ce sens qu'elle : « - s

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat Force ouvrière (FO) textile de Saint-Quentin, dont le siège est 19

d'un délit ainsi que pour tentative d'avortement, délit connexe, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Sarthe.

d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne

Le moyen, qui n'est pas d'ordre public et est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

Saisi selon la procédure accélérée au fond par le comité et l'expert aux fins de communication de pièces nécessaires à l'expertise, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré ces demandes

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

aux droits de la défense au cours dudit débat. 13.

d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation prononcée ; DIT que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; Renvoie la cause et les parties devant la cour

X..., défendeur à la cassation ; La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Le demandeur invoque, devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cet juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de son contrôle

d'annulation du contrôle pour défaut de précision, à la lettre d'observations, du point de départ du délai de 30 jours pour répondre aux observations ; la SAS Sogea Atlantique BTP plaide que le jugement