117 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en

subséquente ; "alors que la procédure tendant à l'extension d'une extradition doit, en application des principes généraux édictés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, préserver l'équilibre

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

) pour représenter cette société (Converse) est constitutif, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, pouvant être proposée en tout

, l'examen de ces pièces n'appelant pas de remarques particulières, les moyens de défense des emprunteurs n'étant pas fondés et ceux-ci n'étant pas en mesure de justifier s'être libérés en tout ou partie

des débats dressé conformément à l'article 276 du code de procédure pénale ne mentionne pas que l'accusé, Jean-Louis X..., a été interrogé au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président

) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors que lorsqu'un inculpé a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il

avant tout débat au fond, et en motivant sa décision dans les termes rapportés par le moyen proposé, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Que

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° R 16-16.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal

; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

n'appartient qu'au juge du premier degré (et non au juge d'appel) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué procède d'une violation combinée des articles 126, 562 du Nouveau Code de procédure civile et 99

Paul X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et doivent

instance, in limine litis et avant toute défense au fond, le prévenu faisait valoir que la procédure était irrégulière dans la mesure où la lettre de dénonciation des griefs devait être expédiée, non

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, déclaré l'appel mal fondé, rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes relatifs aux gardes à vue de Pascal A..., Jean-Michel Z... et Eric X...

, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de constater l'irrégularité de la procédure" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement rendu contradictoirement ni des conclusions régulièrement déposées

Faits et procédure 1.