R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... durant deux années une bourse devant faciliter ses études à l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussée, d'une part, et au sein d'une université américaine, d'autre part, pour l'obtention d'un master

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à compter du 1er janvier 2000, une éventuelle décision de non-renouvellement n'étant efficace qu'à la condition d'être notifiée, dans les formes prévues au contrat, avant la date butoir du 31 décembre

du fond ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "2°) alors que, commet un déni de justice le juge qui refuse de juger ; qu'en refusant

distribués à compter de l'année 2009 le jugement, qui a rejeté la demande, sera confirmé, M.

, une indemnité de 1/10 de mois par année d'ancienneté et au-delà de 10 ans, une indemnité de 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté, n'autorisent pas l'extension

le texte disposant que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, s'applique non seulement aux demandes en paiement de prestations, mais également à l'action

, QUE L'ADMINISTRATION, CONSIDERANT QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE TARIF PREFERENTIEL FAUTE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL ENREGISTRE OU DECLARE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS LORS DE L'ACQUISITION, LEUR A

ans et vingt ans, l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur la base de 0,25 de mois par année de présence ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération

R... s'est trouvé durant deux années payé à mi traitement, cependant que l'assureur ne le prenait plus en charge, puisque son congé de maladie dépassait trois années ; qu'il estime qu'en lui ayant fait

le premier de ces textes, que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maternité se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

capable d'opérer la prescription ; qu'outre le fait que les premiers juges ont pu relever que M. et Mme B... échouaient à démontrer l'existence d'une possession continue de trente ans, il est évident

ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, d'une indemnité de licenciement d'un mois après deux ans de fonctions, que la période de préavis

ans, la durée du préavis est de deux mois au moins » ; que percevant au jour de son licenciement un salaire brut non contesté de 4.671 euros brut par mois et justifiant de plus de quinze années d'ancienneté

Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie) au profit de la société Eurovia Centre Loire, société en nom

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, réformant le jugement entrepris, constaté que les conditions d'application du bail de huit ans proposé à Mme Y... en application de l'article 28 de la loi du

prud'homal, l'action en rappel de salaire doit être introduite avant l'expiration du délai de trois ans décompté à partir de la date à laquelle les salaires auraient dû être versés et non pas à compter

2003 et 2004 qui correspondaient à la période de non-assujettissement ; qu'il s'était appliqué au titre de l'année 2002 puis au titre des années 2005 et suivantes ; que le délai de six ans avait été suspendu

Il apparaît ainsi que compte tenu du délai de prescription de deux ans, il ne peut être procédé au recouvrement de l'indu que pour la période de deux ans qui a précédé la mise en demeure du 20 septembre