week-end du samedi 20 septembre et du dimanche 21 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé l'avertissement donné par lettre du 18 novembre 1985, alors, selon

de l'avertissement, que la société a maintenu, ne peut être analysée comme un acte de harcèlement moral, et constitue un acte normal et nécessaire ; que, s'agissant des lettres recommandées avec accusé

que l'employeur fait état d'un avertissement du 14 juin 1996, rappelé dans la lettre de rupture du 20 juin 1996 en retenant qu'il aurait été sans effet ; que toutefois, l'avis de réception du courrier

, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait qui n'est pas invoqué comme motif du licenciement dans la lettre de licenciement

un avertissement le 23 mai 2007 et que la lettre recommandée du 23 juillet 2007 par laquelle il était à nouveau demandé au salarié de restituer ou de compléter les mêmes dossiers avant le 17 août 2007

faits avant ou après la date de l'avertissement, sans être lié par la date de découverte visée dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée avait reçu un avertissement le 21 janvier 2009

n'avaient pas été précisément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et méconnu le principe susvisé ; 7°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du

Dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il fait grief tout d'abord au salarié des absences non justifiées et excusées tardivement, et ce malgré « un avertissement sanctionnant des

DE CORRIGER LES DEFAUTS DE SON TRAVAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, LE FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POUR LES MEMES CAUSES, RECU UN AVERTISSEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE POUR

était visé en sa seule qualité de délégué du personnel et non pas en sa qualité de salarié ; que du reste le comportement allégué, qui n'est corroboré par aucun fait précis, n'a donné lieu à aucun avertissement

, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave le fait pour un salarié d'adresser à la direction de l'entreprise une lettre accusant cette dernière de se livrer habituellement à la pratique de

que pour dire la rupture du contrat justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés dans la lettre de licenciement, distincts de ceux visés par la lettre d'avertissement du 8 février

Z... depuis le 1er juillet 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement

X... son intention de faire jouer la clause résolutoire en cas de non réalisation des objectifs pendant trois mois consécutifs ; que si le salarié se ressaisissait le mois suivant l'avertissement pour

de licenciement fixe les limites du litige ; que, mise à part la référence à des faits qui, ayant précédemment donné lieu à des avertissements, ne pouvaient pas être sanctionnés à nouveau, la lettre de

pendant la période du 2 au 6 août 2004 a déjà été sanctionnée par un avertissement ; qu'aux termes de cet avertissement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2004,

bon droit et que l'employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir la salariée ; qu'alors l'employeur ne pouvait pas

, de sorte que la qualification d'avertissement disciplinaire était exclue, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné

; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

du 30 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que contrairement à ce que soutient le salarié, la lettre de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des