-I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Attendu que, pour écarter l'application de ce texte réputant régulières les offres de prêts émises avant le 31 décembre 1994 dès lors qu'elles répondent aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° Y 87-45.265 formé par la société anonyme VARET, dont le siège est route d'Arras, Aix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8740.361/T, 87-40.363/V et 87-40.364/W formés par : 1°) Madame SAAD A... Caroline, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n°F. 87-16.844 formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., 2°/ Madame X..., née Josette C..., demeurant actuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° K 87-70.254 formé par : M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France Télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 87-18.323 formé par : 1°/ la société anonyme COGEDIPRESSE, compagnie générale d'Edition et de Presse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-41.785 au n° 87-41.788, n° 87-41.790 et n° 87-41.792 formés par : 1°/ Monsieur Paul D..., demeurant à Marignane

Jean-Pierre X..., demeurant à Virolas, Saint-Junien (Haute-Vienne), II°) Sur le pourvoi n° W 87-45.815 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 87-13.741 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W/87-42.662 et V/87-42.663 formés par : 1°) M.

sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

André B..., demeurant Les Ulis (Essonne), ..., Sur le pourvoi n° 87-42.490 formé par M.

du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 87 500 euros le montant du préjudice de Ghislain Y... au titre du

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord

jugement attaqué (juridiction de proximité de Cannes, 12 juin 2012), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le Parc de la Croisette " (le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de divers lots

D..., demandeur au pourvoi n° 87-10.575, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme Z..., demanderesse au pourvoi n° 87-11.402, invoque, à l'appui de

Joint les pourvois n° 86-19.498 et n° 87-10.292 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-10.292 : (sans intérêt) ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois : Vu l'article