CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 442 résultats pour « mandat donné à un membre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101178

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

procuration à un avocat inscrit au même barreau, dans la limite de trois mandats par mandataire pour chaque tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec50a

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

légalement subrogés dans les droits dont disposaient contre l'assureur les membres du personnel qu'ils avaient indemnisés ; qu'en retenant que l'action engagée par le syndic avait pour objet la réintégration

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d470

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

à la prévention, ne peut prononcer une relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en l'espèce, la poursuite était fondée, notamment,

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742088d

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable à celui du troisième Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Delubac Asset Management du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300242

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

la SCI R... était propriétaire du bâti ; 1) ALORS QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00250

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

applicable à tous les membres du directoire était insuffisante, une délibération spéciale étant nécessaire pour octroyer valablement une indemnité de fin de mandat, la cour d'appel a violé l'article L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300954

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

- l'existence du mandat L'article 1984 du code civil stipule que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction composée de magistrats ayant déjà eu à connaître des faits en litige à l'occasion d'une instance civile ; qu'au cas présent, Mme Jean, membre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

pour autrui, afin d'obtenir qu'elles accomplissent où s'abstiennent d'accomplir un acte de leur fonction, de leur mission ou de leur mandat, ou facilité par leur fonction, leur mission leur mandat, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300584

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

P..., Madame EU... T..., épouse P..., Monsieur YQ... I..., Madame XL... Q..., épouse I..., Monsieur EG... R..., Monsieur MH... K... et Monsieur XO...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300633

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

La cour d'appel, devant qui il n'avait pas été soutenu qu'un mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les différents échanges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Les précisions données ne concernent donc pas l'encaissement d'un éventuel remboursement de TIPP ; qu'en outre, il ressort de l'audition par les inspecteurs des douanes de Monsieur Y... président de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le mandat prévoyait notamment que la société Savills devait informer le mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l'avancement des négociations, lui communiquer les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

candidature de Mme X... aux élections des représentants du personnel au comité d'un établissement de son entreprise d'origine, le tribunal considère que même si la salariée est déjà titulaire d'un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100450

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

de droit du collège du nom " ou leurs représentants ", le Ministre de la Culture, membre de droit dudit collège, a donné mandat à Monsieur G... pour le représenter, mandat comportant la possibilité de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137261bcd58014677422fb5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Z... et A..., membres du groupe "Citoyens du Progrès" à Cavaillon", il n'existe pas de pièce de même nature pour ce qui concerne Michel Y... ; que faute donc de mandat exprès du Conseil d'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300499

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme D..., M.

Source officielle

Page 36 sur 273

← PrécédentSuivant →