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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101178
28 octobre 2015
procuration à un avocat inscrit au même barreau, dans la limite de trois mandats par mandataire pour chaque tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
6137209bcd580146773ec50a
23 juin 1987
légalement subrogés dans les droits dont disposaient contre l'assureur les membres du personnel qu'ils avaient indemnisés ; qu'en retenant que l'action engagée par le syndic avait pour objet la réintégration
cr
6079a86f9ba5988459c4d470
14 juin 2000
à la prévention, ne peut prononcer une relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en l'espèce, la poursuite était fondée, notamment,
613725cacd5801467742088d
14 novembre 1994
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont
ECLI:FR:CCASS:2023:C100289
19 avril 2023
Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, dont l'examen est préalable à celui du troisième Enoncé du moyen 8. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Delubac Asset Management du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300242
19 mars 2020
la SCI R... était propriétaire du bâti ; 1) ALORS QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, ce n'est que
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00250
11 mars 2014
applicable à tous les membres du directoire était insuffisante, une délibération spéciale étant nécessaire pour octroyer valablement une indemnité de fin de mandat, la cour d'appel a violé l'article L
ECLI:FR:CCASS:2017:C300954
14 septembre 2017
- l'existence du mandat L'article 1984 du code civil stipule que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
l'information qui la vise jugée par une chambre de l'instruction composée de magistrats ayant déjà eu à connaître des faits en litige à l'occasion d'une instance civile ; qu'au cas présent, Mme Jean, membre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
pour autrui, afin d'obtenir qu'elles accomplissent où s'abstiennent d'accomplir un acte de leur fonction, de leur mission ou de leur mandat, ou facilité par leur fonction, leur mission leur mandat, en
ECLI:FR:CCASS:2019:C300584
27 juin 2019
P..., Madame EU... T..., épouse P..., Monsieur YQ... I..., Madame XL... Q..., épouse I..., Monsieur EG... R..., Monsieur MH... K... et Monsieur XO...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300633
16 septembre 2021
La cour d'appel, devant qui il n'avait pas été soutenu qu'un mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les différents échanges
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194
29 novembre 2011
Les précisions données ne concernent donc pas l'encaissement d'un éventuel remboursement de TIPP ; qu'en outre, il ressort de l'audition par les inspecteurs des douanes de Monsieur Y... président de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368
20 juin 2017
A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
Le mandat prévoyait notamment que la société Savills devait informer le mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l'avancement des négociations, lui communiquer les éléments
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850
28 septembre 2011
candidature de Mme X... aux élections des représentants du personnel au comité d'un établissement de son entreprise d'origine, le tribunal considère que même si la salariée est déjà titulaire d'un mandat
ECLI:FR:CCASS:2011:C100450
12 mai 2011
de droit du collège du nom " ou leurs représentants ", le Ministre de la Culture, membre de droit dudit collège, a donné mandat à Monsieur G... pour le représenter, mandat comportant la possibilité de
édure suiviec/Michel Y
6137261bcd58014677422fb5
16 septembre 2003
Z... et A..., membres du groupe "Citoyens du Progrès" à Cavaillon", il n'existe pas de pièce de même nature pour ce qui concerne Michel Y... ; que faute donc de mandat exprès du Conseil d'administration
ECLI:FR:CCASS:2020:C300499
10 septembre 2020
Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme D..., M.
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