l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1989) d'avoir confirmé cette décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge ne peut retenir la qualité de salarié d'un mandataire

FAISAIT VALOIR, D'ABORD QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ET DE SALARIE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE CE CUMUL, PAS MEME AU MOMENT DE LA RUPTURE, PUISQUE

général de la société Argans ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 18 juin 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir jugé que les parties n'étaient

1965 et qu'il a été nommé administrateur de ladite société, devenue la société Dormoy Idéalu, le 1er février 1966, tout en conservant ses fonctions techniques en vertu d'un nouveau contrat de travail

DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A, SUR LE SEUL APPEL DESDITES PARTIES CIVILES, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL

Y..., président du conseil d'administration de la société Sacur, aux droits de qui est la société Installation d'Energie (la société Ines), Mme X... a cédé à cette société ses actions de la société Générale

liquidation des biens sont fondés, en leur qualité de représentant de la masse des créanciers, à invoquer un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie ; " alors que le mandataire

1978, rendu en matière prud'homale, a jugé qu'il devait être considéré comme un mandataire social, et non pas comme un salarié ; que le nouveau syndic l'a alors assigné en restitution comme indues des

X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement

Rosa, gérante de la société "Hôtel du Cours", à payer la commission prévue par la convention à dame X... à laquelle elle avait donné mandat de mettre en vente le fonds de commerce et l'immeuble appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Snig, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve la société BMH ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre

Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 octobre 2016 et présenté par : - La société

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition, au motif qu'il était représenté par le liquidateur lors du jugement du 5 octobre 1981, alors, selon le moyen, que si le mandataire

la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au motif que l'indemnisation des frais professionnels des agents ayant des fonctions de direction, de gestion dans l'entreprise ou de mandataire

contesté, ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si ce dernier avait, comme il l'affirmait, acheté et payé en espèces ce matériel informatique à Georges Z... et si, dans l'affirmative, ce mandataire

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée

observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire

X... avait la qualité de mandataire social au sein de la société MTVC et non celle de salarié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

CPS du chef d'abus de biens sociaux ; " aux motifs " que la société CPS reproche essentiellement à X... d'avoir commis le délit d'abus de biens sociaux ; (or considérant) que l'article 437-3° de la