En statuant ainsi, sans préciser ce qu'elle indemnisait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

(qui prend appui sur les travaux de Mme Z... pour la partie génie climatique, sanitaire, production d'eau chaude, fluides, et sur les travaux de M.

à l'encontre de Monsieur F... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 600.000FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux motifs que Monsieur F... s'oppose aux prétentions

que, le même jour, les consorts X... ont vendu le terrain à la SNC ; que la SNC, ayant, après avoir versé un acompte, refusé de régler le solde du prix, la société MDB l'a assignée en paiement d'une provision

astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en exécution d'un contrat de fourniture de composants qu'elle avait

E..., secrétaire juridique de la société Te Puna, s'était rappelé que Mme Z... avait signé, en sa présence, le registre de la société Te Puna, contenant le procès-verbal argué de faux, M.

PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 2014) et les productions

X... et les époux Y... ont toutes été émises avant le 24 mai 2008, ce dont il résultait que les règlements effectués par ces derniers avaient le caractère de provisions ne s'opposant pas à la fixation

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe Y... et Yves A..., chargés, par décision judiciaire, de l'administration provisoire

; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

acte du 28 mars 2003 assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues entre 1993 et 2003 et la désignation d'un administrateur provisoire

les articles 815-10 et 1832 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit préciser le fondement juridique

A cet égard, ils font d'abord valoir qu'en 1995, l'intéressé n'a été attrait devant le tribunal qu'en qualité d'exploitant, dans la mesure où il était le gérant de la SCEA Petrus-Hourtigues, et non en

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que le 17 juin 2002, la société SMV international a cédé à la société SMV industries, destinée à être transférée au groupe GRME, son activité de production

X... établit par la production deux factures des 14 décembre 2004 et 17 avril 2005 qu'il a réalisé des améliorations à hauteur de 24 600 € en ce qui concerne la mezzanine et 23 532 € pour la clôture soit

Me Z... a été nommé administrateur provisoire de la société BMV par ordonnance du 10 avril 2009 du président du tribunal de commerce de Paris.

Y..., veuve Z..., quant à la portée du contrat de mariage modificatif dressé par Me E... le 10 septembre 1992, la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'une erreur sur les conséquences juridiques

au taux légal à compter du jugement du 26 juin 2012 ; que sur la responsabilité de Monsieur [N], clerc de notaire, que Monsieur [U] [G] reproche à Monsieur [N] d'être à l'origine de tout le montage juridique