Elle retient des honoraires forfaitaires de 1 200 euros TTC pour ces missions. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-12.498), un jugement du 18 septembre 1989 a prononcé la dissolution

une nouvelle délibération pouvait préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du

de suivi technique de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM), dont l'exploitation était assurée par la société Saren ; que la SEM a subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui exerçait

Elle a confié des missions à M.

Le premier juge, qui a par ailleurs relevé l'absence d'analyse croisée entre les deux missions confiées à la société Syndex, a à juste titre procédé à la réduction des honoraires à concurrence

judiciaire ; qu'un second jugement, en date du 5 mai 1999, statuant sur la mission contractuelle confiée postérieurement à sa mission judiciaire à Mme X..., a débouté les consorts Y... de leur demande

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur a repris l'instance aux lieu et place de la société Direct ménager France, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Senlis le 4

Après deux ordonnances du juge de la mise en état des 19 décembre 2014 et 1er juillet 2016, la première ayant constaté la fin d'une mission de consultation ordonnée par une précédente ordonnance et dit

des loyers commerciaux, et par application de l'article R. 145-23 du code du commerce, il est statué sur mémoire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que cet échange de mémoires encadrait la mission

ces textes, le juge d'instruction peut, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur une des listes dressées par les cours d'appel ; que la mission de l'expert peut avoir pour objet toute

de service public et outrage envers deux personnes chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait plus sa culpabilité et sollicitait l'indulgence de la Cour

nombre de factures au profit de l'entreprise Y..., pour des travaux qui n'avaient jamais été réalisés aux adresses visées dans les factures ; que Michel X... avait, en sa qualité de directeur, pour mission

En premier lieu, pour déterminer si la mission exercée par une personne au sein d'une organisation internationale constitue une mission de service public au sens de l'article 435-3 du code pénal, les juges

d'accepter des missions relatives aux impôts locaux, seulement en ce que ces missions auraient été basées sur un contrat de résultats du même type que ceux utilisés par la société, auraient eu pour effet

techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ; que le contenu de la mission confiée

, a condamné la société Cogedim Tradition à une amende délictuelle de 100 000 francs pour avoir recouru à une personne exerçant un travail dissimulé ; " aux motifs que " si, dans le cadre de la mission

mission portait "essentiellement, selon la lettre de mission, sur une analyse de l'activité basée sur la comptabilité générale", pour "comprendre de bout en bout la formation des marges dans le cadre

notamment contre la société Lafarge SA, des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge

D..., en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 6 juin 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Dolol, mis fin à la mission de la société P..., en sa qualité d'administrateur judiciaire